Faire un don en tant qu’entreprise
Une entreprise peut réaliser des dons auprès d’organismes à but non lucratif :
cela s’appelle du mécénat d’entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d’impôt, sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Le mécénat, qu’est-ce que c’est ?
Le mécénat consiste à faire un don à un organisme d’intérêt général pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Le don peut prendre l’une des 3 formes suivantes :
- En numéraire : l’entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée.
- En nature : l’entreprise fait don d’un bien mobilier (ex. : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex. : local).
- En compétence : l’entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l’organisme.
Pour le calcul de la réduction d’impôt, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence.
Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c’est-à-dire les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donnée.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt ?
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon un régime réel d’imposition, peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour dons en faveur d’organismes à but non lucratif.
Quel est le montant de la réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt accordée à l’entreprise vient en déduction du montant d’impôt dû lors de l’année du don, que l’entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
Cas général
L’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à :
- 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 000 000 €
- 40 % pour la part du don supérieure à 2 000 000 €
Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, soit un plafond de
20 000 €, soit 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise donatrice, si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque ce plafond est dépassé au cours d’un exercice, l’excédent du don est reportable au maximum sur les 5 exercices suivants,
après prise en compte d’éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Le taux de la réduction varie en fonction de l’organisme bénéficiaire du don.
Quelles obligations déclaratives permettent de bénéficier de la réduction d’impôt ?
Faire une déclaration fiscale
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l’entreprise donatrice :
- Entrepreneur individuel
- Société soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
- Société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Attention : au-delà de 10 000 € de dons versés au cours d’un même exercice, l’entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire. Elle doit calculer le montant de la réduction d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n° 2069-M-FC-SD.
Conserver un reçu fiscal
L’entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ce reçu est délivré par l’organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.
L’organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d’une période donnée
(mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l’entreprise donatrice).
L’entreprise donatrice doit conserver ces reçus.
